CGV - Hélène Déco
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CGV

Conditions Générales de Ventes aux Particuliers. Applicables au 1er janvier 2015.

HÉLÈNE DÉCO est un site internet déposé par la SOCIÉTÉ HÉLÈNE DÉCO. Toute commande est donc traitée par la SOCIÉTÉ HÉLÈNE DÉCO, immatriculée au Répertoire des Métiers de TOULON, enregistrée sous le Siret n° 51011766600022 et dont le siège social est situé au : 818 route de janas ,83500 La Seyne sur mer – France. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de la Société HÉLÈNE DÉCO de produits proposés dans le site www.helene-déco.fr. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins. HÉLÈNE DÉCO peu proposer à titre occasionnel, des produits qui ne sont pas vendus neufs. Chaque produit d’occasion sera affiché comme «produits de déstockage» et/ou «produit d’occasion».

1. ARTICLES

HÉLÈNE DÉCO n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photos sont communiquées à titre illustratif. La description des produits est non contractuelle de la présentation. HÉLÈNE DÉCO en établit la description la plus rapprochée (dimensions, poids, couleurs et matières), elle est non exhaustive. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter au : 06.70.05.80.12. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

2. PRIX

2.1 – Pour la France et les pays de l’Union Européenne, les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Pour les pays hors de l’Union Européenne (dont la suisse), les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes et hors participation aux frais de
traitement et d’expédition. (Voir Art.4 : Livraison /délais et coûts). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS.

2.2 – HÉLÈNE DÉCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.3 – En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes considéré comme importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union
Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise, ils seront à votre charge et il relève de votre entière responsabilité :

  • De faire une déclaration des produits que vous importez
  • D’effectuer le paiement aux autorités et/organismes compétents de
    votre pays.
  • Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de
    vos autorités locales.

3. COMMANDE

Elle se fait sur le site internet (24h/24 + 7j/7) affilié à HÉLÈNE DÉCO.

3.1 – Validation : Les informations contractuelles sont présentées en langue française, en lisant les conditions générales de ventes de l’entreprise HÉLÈNE DÉCO, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Ventes.
Seules, les données enregistrées par HÉLÈNE DÉCO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par HÉLÈNE DÉCO et ses clients. HÉLÈNE DÉCO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2 – Disponibilité : HÉLÈNE DÉCO est un fabriquant. Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le ou les sites, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. La commande sera alors automatiquement annulée et remboursée par virement ou par chèque bancaire le cas échéant.

3.3 – Paiement :

  • Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
  • Soit (en France uniquement) par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC (hors frais d’expédition). En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit
    être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco, sinon un supplément de 25 euros vous sera facturé.L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci.

Afin de permettre à la société HÉLÈNE DÉCO de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à la société HÉLÈNE DÉCO dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à l’adresse suivante : HÉLÈNE DÉCO, 818 ROUTE DE JANAS ,83500 LA SEYNE SUR MER – FRANCE. Et l’ordre du chèque doit être adressé à :
HELENE DECO. Les chèques bancaires, provenant d’une banque siégeant hors du territoire de la FRANCE métropolitaine, ne seront pas acceptés.

  • Soit par paypal

3.4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, frais et taxes dues, inclus. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises dans le cas où les paiements ne seraient pas effectués aux dates prévues initialement et d’exiger la revendication des marchandises, conformément aux dispositions de la loi. Un coefficient de dépréciation au moins égal à 50% de la valeur d’achat initiale hors taxe facturée, sera appliqué pour tout produit repris dans ce cas.

3.5 – Responsabilité: A la fin de la commande,HÉLÈNE DÉCO propose au client un prestataire de livraison. De ce fait le client prend la responsabilité des produits lorsque la commande est préparée au quai de l’entreprise. HÉLÈNE DÉCO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

4. LIVRAISON

4.1 – Assurance Transport : Les marchandises sont réputées prises, contrôlées et acceptées par l’acheteur au départ des entrepôts du vendeur. Les risques encourus sont alors transférés de plein droit à l’acheteur. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de franco de port. En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, l’acheteur devra effectuer les réserves prévues à l’article 106 du code du commerce et exercer tout recours contre les transporteurs conformément aux articles 133 et suivants du Code du Commerce et
nous informer simultanément par écrit de tout litige. Nos tarifs pour le reste du monde : Un devis sera effectué et vous sera transmis avant paiement de votre commande.

4.2 – Délais : Les délais de livraison ne sont pas impératifs. En cas de retard de livraison, aucune suppression ou résiliation ne peut justifier d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur. A réception de toute mise en demeure, le vendeur dispose toutefois du droit de livrer pendant une période maximum de 15 jours, hors les cas relevant de la force majeure (grèves, incendies, guerres, inondations, bris de matériel, contingentements, etc.). Au délai d’expédition indiqué sur le mail de confirmation, s’ajoute: le délai de traitement et d’acheminement. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page récapitulative de commande. Le client peut choisir une date précise de livraison, lorsque celle-ci est supérieure à 2 semaines. En cas de règlement par chèque, la commande sera traitée seulement à réception de celui-ci.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. HÉLÈNE DÉCO ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. HÉLÈNE DÉCO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Néanmoins, en cas de retard, un mail vous sera adressé. Chaque commande correspond à une seule date de livraison. HÉLÈNE DÉCO se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Après avoir validé le paiement sur le système de paiement virtuel, tous les produits sélectionnés par commande sont alors débités du compte bancaire du client. Si vous repoussez la date de livraison alors que la marchandise est partie, et que celle-ci doit être stockée chez le transporteur, nous serons dans l’obligation de vous facturer des frais de gardiennage chez ce dernier. La marchandise ne sera réexpédiée qu’après règlement des frais de gardiennage.

4.3 – Adresse : HELENE DECO se réserve le droit du choix du prestataire de livraison. Les commandes sont livrées au pied du bâtiment de l’adresse de livraison. L’acheminement jusqu’à l’intérieur du domicile est à la charge de l’acheteur.

4.4 – Frais: La livraison est calculée automatiquement.

4.5 – Réception: Une personne doit être présente à la livraison de la marchandise. La personne chargée de la réception des colis se doit de vérifier l’état global de la marchandise avant de signer le bon de livraison. Si cette personne remarque une avarie, elle doit notifier sur le bon du transporteur toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Une réclamation pour non-conformité, quelle que soit le motif, ne peut être acceptée que si elle a été formulée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise (à adresser au transporteur + copie au vendeur). HELENE DECO certifie qu’à la sortie de ses locaux, les colis sont conformes à la commande effectuée par le client. De ce fait, si de la marchandise est manquante ou détériorée, le client doit demander des dommages et intérêt auprès du prestataire de livraison. En aucun cas, l‘acheteur ne pourra retourner la marchandise pour non-conformité, sans y être autorisé par écrit par le vendeur. Le retour devra alors être fait à réception de l’autorisation de retour et au frais de l’acheteur. Si la réclamation
s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir.

5. Retour

Tout retour de marchandise n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation dans le délai visé à l’article précédent est interdit. Quand bien même la marchandise serait réceptionnée en retour par le vendeur, après vérification ou non du service après-vente, la marchandise pourrait être retournée à l’acheteur, ou conservée dans les entrepôts du vendeur, aux frais et dépends de l’acheteur.

5.1 – Droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

5.2 Remboursement : Le remboursement s’effectuera sur proposition de la société HELENE DECO par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation (le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé). Il est cependant précisé que, dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel que soit le motif. Les
avantages obtenus lors de l’achat de produits seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement du dit produit.

5.3 – Garantie légale : Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro accessible indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible sur nos sites Internet. Les produits doivent nous êtres retournés ou rapportés par transporteur dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices…).

5.4 – Adresse de retour :HÉLÈNE DÉCO 818 ROUTE DE JANAS 83500 LA SEYNE SUR MER

6. CONTREFAÇON

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou qui lui auront été présentés de quelque manière que ce soit. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des modèles, auquel cas, il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

– Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site HELENE DECO sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site HELENE DECO ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

– Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site HELENE DECO sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

– Certains produits font l’objet de droit d’utilisations personnelles et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces
produits, et HELENE DECO ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Sauf appréciation différente de la société, toute contestation relative à la conclusion et à l’exécution des contrats de vente et relatives à l’application des présentes conditions sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulon, France.

8. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne, en nous indiquant vos noms, prénoms, e-mail, adresses et si possible votre numéro de client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de la demande. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans «mon compte client » ou par mail. Le site HELENE DECO est également
conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est, entre autres, pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

9. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente entre l’acheteur et le vendeur, elles sont réputées acceptées par les parties, qui les reconnaissent ci-dessous, aucune clause portée sur les bons de commande ou les correspondances de l’acheteur ne pouvant y déroger. Toutes les clauses ci-dessus sont de rigueur, elles s’appliquent de plein droit à compter de toute commande acceptée par le vendeur et enregistrée dans ses livres.

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.